APRÈS ART. 3	N°I-CF731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF731
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° À l’article 779, le VIest ainsi rétabli :
« VI. – Le montantdes abattements prévus au présent article est actualisé au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mécanisme d’indexation existaitjusqu’en 2012 pour faire face à l’inflation. Depuis le début del’année 2022, l’inflation atteint un niveau très élevé. Il seraitnécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafondsd’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’ilexistait avant 2012, ainsi que des tranches d’imposition desbarèmes progressifs.
Le montant des abattementsapplicables et les tranches des barèmes d’imposition seraient ainsactualisés au 1er janvier de chaque année dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche les tranches des tarifs prévus.
Tel est l’objet du présentamendement.