APRÈS ART. 5	N°I-CF733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF733
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montantlimite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les troisans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu, arrondis à la centaine d’euros la plusproche. ».
 
II. – Le I du présent article s’applique aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2024.
 
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’éviter que l’efficience du taux réduit d’IS des PME s’amenuiseavec le temps par l’effet de l’érosion monétaire.
Il est donc proposé de réévaluer le montant limite du bénéfice taxéau taux réduit dans des conditions analogues à celles applicablesaux seuils de recettes déterminant les régimes d’impositionapplicables, soit tous les trois ans en fonction de l’évolutiontriennale de la limite supérieure de la première tranche de l’impôtsur le revenu.
Tel est l’objet du présent amendement.