APRÈS ART. 10	N°I-CF740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF740
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé 
« O. – Lesprestations de pose et d’installation d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent auxconditions suivantes :
« 1° Les équipements sontinstallés sur les toits de locaux à usage d’habitation et sontdestinés aux résidents ;
« 2° La configurationtechnique des équipements répond aux exigences techniques fixéespar arrêté conjoint des ministres chargés du budget et del’énergie ;
« 3° Les prestations sontréalisées par une personne répondant à des critères dequalification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présentO ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise enplace d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dontla puissance n’excède pas 9 kWc. Les dispositions actuelles du codegénéral des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc quandcelle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à untaux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre en place untaux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliersalors que cette taxe était déjà réduite à 5,5 %.
Par ailleurs, L’Union européenne, àtravers la récente révision de la directive TVA permet désormaisaux États membres d’appliquer un taux réduit voire très réduit deTVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires surdes logements privés ». Cette évolution du régime fiscalcommunautaire s’inscrit dans le cadre des engagementsenvironnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonationainsi que du pacte vert pour l’Europe.
De plus, cette proposition deréduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire oùl’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenuepuisque la prime à l’investissement dédiée, ne représente aumaximum que 10 % du coûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’ensembledes installations solaires résidentielles sur toitures, jusqu’à 9kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus àla réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivitédes installations photovoltaïques mais également au regard dudéveloppement des outils de stockage et de pilotage de laconsommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.
En tablant sur le développement de100 000 nouvelles installations en 2023, cette mesurereprésenterait une baisse de recettes fiscales de l’ordre de 85millions d’euros, à mettre en regard des 45 milliards d’euros dubouclier tarifaire pour la seule année 2023.