APRÈS ART. 16	N°I-CF743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF743
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 septiesdu II de l’article 266 sexies du code des douanes, lesmots : « ou d’électricité » sont remplacés par lesmots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 sexies du code desdouanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes(TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à laproduction de chaleur ou d’électricité.
Les combustibles solides derécupération (CSR) sont des déchets non recyclables issus des refusde tri.
En 2021, sur une capacité installéede production de 970 000 tonnes, seules 370 000 tonnes de CSR ontété consommées en France : 60 000 tonnes par des chaudières dédiées(près de 150 GWh) et 310 000 tonnes par l’industrie cimentière(source : SFIC – CSF Construction). On estime à 2,5 Mt le potentielde production de CSR à horizon 2025 dont 1 Mt seront destinés à ladécarbonation de l’industrie cimentière (source : Plan nationaldéchets 2025, PPE et SVDU).
La mobilisation des CSR peut etdoit être accélérée, notamment par le développement de nouvellesvoies de valorisation énergétique comme la production de gazrenouvelables ou bas-carbone. Différentes technologies, dontcertaines déjà matures, servent à produire à partir des CSR duméthane bas-carbone injectable dans les réseaux, ou de l’hydrogènerenouvelable ou bas-carbone.
Au même titre que les dispositionsactuelles pour les installations de production d’électricité et dechaleur, l’exonération de TGAP des installations de production degaz bas-carbone à partir de CSR permettra de faciliter ledéploiement de ces nouvelles voies de valorisation énergétique.Cela permettra non seulement de contribuer à la décarbonation desusages gaz dans l’industrie et les transports mais aussi derépondre aux enjeux de souveraineté énergétique des territoires, àeffet immédiat, le gaz ainsi produit étant accessible etsubstituable au gaz importé pour tous ses usages. C’est unesolution supplémentaire de réduction de l’enfouissement des refusde tri de déchets, contribuant aux objectifs fixés par la loi pourla Transition énergétique et la croissante verte (LTECV), enparticulier celui de réduire de 50 % les tonnages de déchetsenfouis d’ici 2025, ainsi qu’aux objectifs de la loianti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) : assurer lavalorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvantfaire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025.
La valorisation énergétique des CSRpour la production de gaz a été reconnue au même titre que pour laproduction de chaleur ou d’électricité par la loi « Climat etrésilience » du 22 août 2021 (article 93 de la loi), et d’autrepart, la loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars2023 (article 98 de la loi) a reconnu le gaz bas-carbone endéfinissant ce que cette notion recouvre, et en étendant au gazbas-carbone un ensemble de dispositions parmi lesquelles le droit àl’injection dans les réseaux de gaz.
Dans la continuité de cesévolutions législatives, il est nécessaire d’exonérer de TGAP laproduction de gaz à partir de CSR au même titre que la productionde chaleur ou d’électricité.
Cette disposition est sans impactsur les dispositions applicables à la production de biogaz parméthanisation ou la récupération de biogaz d’installations destockage de déchets non dangereux (ISDND), non concernées par le 1septies de l’article 266 sexies du code des douanes.