ART. 28	N°I-CF744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF744
présenté par
M. Dubois, M. Hetzel, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry et M. Breton
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ARTICLE 28
I. – À la cinquième lignede la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de latroisième colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIXbis. – La deuxième phrase du premier alinéa du IIde l’article 1604 du code général des impôts estsupprimée. »
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainstauré un plafond de la TATFNB affectée aux Chambresd’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article 1604 ducode général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenter de plusde 3 % par an.
Cet amendement vise donc àrehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3 %mais du coefficient fixé annuellement en application du dernieralinéa de l’article 1518 bis du code général desimpôts. 
Cela permettra aux Chambresd’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxeaffectée, dont le montant reste lié à l’évolution de la taxefoncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalement adosséeet qui est très majoritairement supportée par les agriculteurs. Labase cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, et le montantattribué aux chambres étant plafonné, cela a conduit mécaniquementà une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agricultureet à un appauvrissement des Chambres d’agriculture.
En effet, la valeur de la basecadastrale imposable est passée de 2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en2022, soit une hausse de 11,3 % alors que pendant la mêmepériode, le montant de la TATFNB est resté stable à 292 M€.Concrètement, cela signifie que le réseau des Chambresd’agriculture n’a pas bénéficié de l’accroissement de l’assiette desa taxe.
Ainsi, le taux de prélèvement de laTATFNB sur la base cadastrale imposable est passé de 12,5 en 2015 à11,2 % en 2022. A titre d’illustration pour l’année 2022, celacorrespond à une perte de ressources d’environ 35 M€ en 2022 pourle réseau des Chambres. En effet, si on applique le taux deprélèvement de 2015 (12,5 %) à la base cadastrale imposable de2022, la taxe perçue aurait été de près de 327M€. L’appauvrissementdes Chambres d’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis10 ans est d’autant plus préjudiciable que les missions desChambres d’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ontcessé de croître sur cette période (animation des concertationsrégionales sur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’AvenirAgricoles, ESSOC, phytos, identification animale avec la BaseNationale Opérateurs, Registre National des Entreprises, guichetunique non transféré, point info installation-transmission, etc.)et il n’est plus tenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022(+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %) de la valeur du pointdes chambres d’agriculture, pourtant plus faibles que cellesaccordées à la fonction publique (3,5 % et 1,5 %), a unimpact financier annuel de plus de 21M€. Enfin, dans le cadre duchantier gouvernemental prioritaire de planification écologique, lerôle des Chambres sera déterminant dans la réussite de latransition du monde agricole et nécessite un renforcement desmoyens :
− pour produire des analyses fondées sur des références réellespermettant de démontrer la faisabilité économique à l’échelle del’exploitation de la transition (à l’instar de l’analyse descheptels laitiers à partir de la base de donnéesINOSYS) ;
− pour aller chez les exploitantsafin de leur démontrer l’intérêt de s’inscrire dans ces transitionspour leur exploitation et surmonter les résistances auxchangements. Cela impliquera un coût de formation pour lesconseillers évalué à plusieurs M€ et un coût d’accompagnementindividuel évalué à 73 M€/an sur la base d’un accompagnement tousles 5 ans de 2 jours de conseils pour 80 % des 416 000exploitations agricoles (45 M€ si on vise uniquement50 %).