APRÈS ART. 25	N°I-CF747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF747
présenté par
M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Boucard et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La fournitured’énergie électrique à compter du 1er janvier2024. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de la flambée des prix del’électricité, les collectivités territoriales doivent faire face àd’importantes dépenses supplémentaires.
Jusque-là, ces dépenses n’étaient pas éligibles au FCTVA mais dufait des montants astronomiques des récentes factures, il seraitjuste de revoir le dispositif.
C’est pourquoi, il est proposé dans cet amendement, commecela existe déjà pour leurs dépenses de fonctionnement pourl’entretien des bâtiments publics et de la voirie, pour l’entretiendes réseaux ou la fourniture de prestations de solutions relevantde l’informatique en nuage, d’ouvrir l’assiette du Fonds deCompensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) auxdépenses de fonctionnement des collectivités territoriales liées àla fourniture d’électricité afin de ne pas pénaliser leurs actionsde service public.