APRÈS ART. 3	N°I-CF748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF748
présenté par
M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Boucard et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I- L’article 151septies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au a du 1° du II,supprimer les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprisesexerçant une activité agricole » ;
2° Compléter le 1° du IIpar un c ainsi rédigé :
 « c) 350000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activitéagricole » ;
3° Compléter la premièrephrase du 2° du II par les mots : « et lorsque lesrecettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450000 €, pour les entreprises mentionnées au c du1° » ;
4° Au III, remplacer lesmots : « au a du 1° du II » par les mots :« au c du 1° du II ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leseuil d’exonération d’imposition des plus-values agricoles afin defaciliter la transmission des exploitations agricoles et dematériels agricoles, par exemple en cas de départ à laretraite.
Confrontés aux nombreuses cessations d’activité, notamment dansla filière laitière, à la non-transmission des exploitationsagricoles, à la raréfaction des installations de jeunesagriculteurs, et à une baisse drastique des volumes de laitproduit, il paraît nécessaire aujourd’hui de revoir le seuild’exonération des plus-values agricoles et d’en proposer unehausse.
En effet, la limite des 250 000 € de chiffre d’affaires (article151 septies du code général des impôts) est connue par beaucoupd’agriculteurs, notamment lorsqu’un matériel est cédé en coursd’année et que se pose la question de son imposition. Mais cettelimite est aussi importante en fin de carrière, lorsquel’exploitation est cédée à un repreneur. Pour bénéficier de cetteexonération prévue pour « les petites entreprises » qui concernel’ensemble des immobilisations (bâtiments et matériels), l’activitédoit être exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cessiondes éléments d’actif.
Les plus-values sont exonérées totalement d’impôt lorsque lesrecettes annuelles HT (ou chiffre d’affaires), réalisées lors desexercices clos au cours des deux années civiles précédant celle oùest effectuée la cession, sont inférieures ou égales à 250 000 €.Elles sont exonérées partiellement et de manière dégressive lorsqueces recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 €.
Ce seuil pénalise, par exemple, fortement les exploitationslaitières moyennes de montagne puisqu’il suffit d’avoir uneproduction de 400 000 litres pour ne plus bénéficier del’exonération.
Ainsi, les investissements potentiellement nécessaires pour unetransmission correcte d’exploitation ne se font plus et lesnouvelles générations s’orientent vers d’autres voies, désertantles filières agricoles.
Ce phénomène impacte durement une situation agricole, déjàfortement dégradée, et s’accentue chaque jour. Nos exploitationsagricoles sont une richesse et il est donc indispensable de lespréserver pour maintenir la vitalité de nos territoires ruraux.
C’est pourquoi, il est proposé de relever le seuil d’exonérationdes plus-values dans le cadre d’une cession d’entreprise agricoleou d’une cession de matériels agricoles à 350 000 € (contre 250 000€ actuellement).