APRÈS ART. 14	N°I-CF751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF751
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. Au premier alinéa de l’articleL312-87 du code des impositions sur les biens et services, les mots« aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots « à aumoins trois des conditions »
II. Après le quatrième alinéa del’article L312-87 du code des impositions sur les biens etservices, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elle est produite par uneopération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315-2 du code de l’énergie. »
III. La neuvième ligne du tableaude l’article L312-79 du code des impositions sur les biens etservices est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
Électricité d’origine renouvelable produite par : 1°) De petitesinstallations et consommée par le producteur 2°) Ou par uneopération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315-2 du code de l’énergie	L. 312-87	0	
IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à exonérerde TICFE la part d’électricité autoproduite par les projetsd’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manièresignificative les charges sur les projets d’autoconsommationcollective.
Les 50 projets d’autoconsommationcollective ne représentaient en 2020 que 0,003 % de lapuissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant,alors que seulement 19,1 % de la consommation finale bruted’énergie provenait d’EnR en 2020, le développement de ces projetsest essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32 %de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici2030. L’autoconsommation collective permet aux consommateurs demutualiser la production d’énergie solaire pour se la partager etréaliser de substantielles économies sur les facturesd’électricité. Pour le système électrique, l’autoconsommationcollective contribue à la maîtrise des pics de consommation.
L’objectif de cette évolution est double :
- encourager la création de projets d’autoconsommation collectiveen établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoirsupporter de charges disproportionnées, conformément à la directive(UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommation individuelle sontrentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instantpas le cas des projets d’autoconsommation collective ;
- augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale.Pour 1 € investi, 2,50 € profitent directement auterritoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentielde la transition énergétique des territoires.
La Directive 2003/96 autorise enson article 15 les États membres à appliquer sous contrôlefiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions duniveau de taxation à l’électricité d’origine solaire.