APRÈS ART. 27	N°I-CF753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF753
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots : « nondangereux » sont supprimés ; 
2° À la fin, les mots :« l’achèvement de la couverture finale du dernier casier del’installation de stockage a été notifié par l’exploitant àl’inspection des installations classées » sont remplacés parles mots : « un courrier constatant un suivipost-exploitation de casiers a été notifié par l’inspection desinstallations classées à l’exploitant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations de stockage dedéchets (ci-après « ISD ») sont conçues pour stocker des déchetsménagers ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à ceteffet et cela dans des conditions optimales de sécurité pourl’environnement.
Une ISD est ainsi constituée deplusieurs casiers exploités l’un après l’autre, indépendants desuns des autres et conçus de façon à permettre la collecte deseffluents générés par cette activité (biogaz et lixiviats). Une ISDcontient donc plusieurs casiers.
Chaque partie d’ISD regroupant unou plusieurs casiers connaît une phase d’exploitation au cours delaquelle les déchets sont réceptionnés et enfouis puis une phase depost-exploitation au cours de laquelle cette partie ne reçoit plusde déchets et est soumise à une surveillance pour une durée de 27ou 30 ans minimum.
Les casiers en post-exploitationconstituent ainsi des surfaces disponibles pour d’autres usagessous réserve que ces derniers soient conformes aux servitudesd’utilité publique affectant l’utilisation des sols.
Dans le cadre du développement desénergies renouvelables et du besoin de sécurité énergétique dupays, les ISD peuvent être équipées de panneaux photovoltaïques surces casiers en post-exploitation qui présentent descaractéristiques techniques optimales (ensoleillement, orientation,topographie, accessibilité, ...) et limitent ainsil’artificialisation de surfaces naturelles pour le développementdes projets solaires.
Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion desdéchets, porte sur un potentiel de production de 300 GWh en 2030 et600 GWh à l’horizon 2040.
L’article 1499-00 A du CGI dans sarédaction actuelle prévoit que l’article 1499 (déterminant lavaleur locative cadastrale des immobilisations industrielles enfonction du prix de revient) ne s’applique pas à la déterminationde la valeur locative des propriétés ou fractions de propriétécomprenant des équipements souterrains indissociables des casiersdes installations de stockage des déchets à compter de l’annéesuivant celle au cours de laquelle l’achèvement de la couverturefinale du dernier casier de l’installation de stockage a éténotifié par l’exploitant à l’inspection des installationsclassées.
Par conséquent, le changementd’affectation des casiers n’est pris en compte qu’une fois quel’ISD a cessé toute activité d’enfouissement de déchets et lacouverture finale du dernier casier exploité, achevée. Ce n’estqu’à ce terme qu’il est possible de constater le changementd’affectation énoncée par l’article 1499 00 A du CGI, c’est-à-direle passage d’une activité industrielle à une activitéprofessionnelle.
Ce délai ne permet pas de tirerpleinement les conséquences des surfaces disponibles pour un projetd’énergie renouvelable au fur et à mesure de la libération desterrains qui entrent en post-exploitation avec le changementd’affectation fiscal précité. L’article 1499-00 A du CGI mérited’être amendé à cet effet, et par conséquent faire bénéficier auprojet photovoltaïque du changement d’affectation prévu dès lalibération des terrains d’accueil.