APRÈS ART. 27	N°I-CF754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF754
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. Le 12° del’article 1382 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Avant les mots :« Les immobilisations », est inséré le mot :« Toutes » ; 
2° Après le mot :« photovoltaïque », le même alinéa est ainsicomplété :« en ce compris les structures porteuses desombrières utilisant l’énergie solairephotovoltaïques. ». 
II. La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier età harmoniser l’exonération des structures porteuses des ombrièresutilisant l’énergie solaire photovoltaïque de la Taxe Foncière surles Propriété Bâties (ci-après la « TFPB ») et de la CotisationFoncière des Entreprises (CFE) afin d’accélérer la productiond’énergie renouvelable en particulier d’origine solaire, et ce afind’atteindre les objectifs portés par la programmation pluriannuellede l’énergie.
Le champ d’application et lesrègles d’exonération de la TFPB – qui fondent également la based’imposition de la CFE en vertu de l’article 1467 du CGI – sontaujourd’hui interprétés de manière divergente sur le territoirenational par les services fiscaux, de sorte que, pour deuxinstallations photovoltaïques en ombrières de parcs destationnement de même nature et caractéristiques situées dans deuxdépartements différents, la taxe foncière peut être jusqu’à 100fois plus élevée pour l’une que pour l’autre. Cette différence detraitement met en danger l’équilibre économique de certainescentrales en ombrières déjà installées et compromet ledéveloppement de cette typologie de projet, alors même que les loisclimat et résilience, et plus récemment d’accélération de laproduction d’ENR du 10 mars 2023, renforcent les obligationsd’installer des ombrières sur les parcs de stationnement de plus de500 m2.
A ce titre, il n’est pas contestéque les structures sur lesquelles les panneaux photovoltaïques sontfixés soient imposables à la TFPB, conformément aux dispositionscombinées de l’article 1380 et du 1° de l’article 1381 du CGI, dèslors qu’elles sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qu’ellesprésentent le caractère de véritables bâtiments ou d’ouvrages enmaçonnerie, c’est-à-dire de véritables constructions (Rép. min. du7 mars 2017, JOAN, page 2009, sur QE n° 57044 du 10 juin 2014,JOAN, page 4655 ; Rép. min. du 5 août 2010, JO Sénat, page 2037).En revanche, certains services fiscaux considèrent que lesstructures porteuses des ombrières photovoltaïques entrent dans lechamp d’application de la TFPB alors que ces structures sontboulonnées au sol et ne sont donc pas fixés à perpétuelle demeure,notamment en tant qu’elles seraient des « ouvrages servant desupport aux moyens matériels d’exploitation » mentionnés au 1° del’article 1381 du même code. De plus, ils écartent à leur égardl’exonération bénéficiant aux « immobilisations destinées à laproduction d’électricité d’origine photovoltaïque » à la TFPB issuedu 12° de l’article 1382 du CGI.
Ces services fiscaux justifientcette position par le fait que les structures porteuses desombrières de parking ne sont pas destinées directement (ouexclusivement) à la production d’électricité d’originephotovoltaïque puisqu’elles peuvent être considérées comme étantdestinées à être des abris pour les véhicules garés en dessousconformément au 1° de l’article 1381 du CGI.
Cette interprétation ne peut êtreutilement contestée dès lors que le champ d’application de cetteexonération n’a pas été clairement précisé lors de l’introductionde ces dispositions par l’article 107 de la loi n°2008-1443 du 30décembre de finances rectificative pour 2008.
Pourtant, le contextejurisprudentiel est globalement favorable à une exonération de TFPBpour ces structures porteuses. La jurisprudence du Conseil d’Etat aen effet pu clarifier le champ d’application de l’article 1382, 12°du CGI :
- Ayant annulé un jugement de Tribunal administration ayant soumisà la TFPB des structures porteuses de panneaux photovoltaïques(Conseil d’État, 9ème chambre, 21/07/2022, 450831) ;
- Ayant annulé d’un jugement de Cour administrative d’appel pourqui le producteur d’électricité photovoltaïque devait être imposé àla CFE à raison de la valeur locative de la « partie toiture » desbâtiments agricoles (Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies,15/11/2022, 449273) ;
- S’étant fondée sur l’article 1382-12° CGI pour juger, dans le casd’un parc solaire au sol, que les postes de transformation et delivraison ainsi que leurs terrassements, constituaient desimmobilisations exonérées de TFPB, cette dernière décision étantd’autant plus importante que le Conseil d’Etat est venu affirmerque les constructions, qui sont le support nécessaire desinstallations photovoltaïques, entrent dans le champ del’exonération visée au 1382-12° (Conseil d’État, 9ème chambre,12/12/2022, 453995).
Par conséquent, au regard ducontexte jurisprudentiel favorable et des obligations légalesrenforçant l’obligation d’installer des ombrières sur parkings, leprésent amendement permet de clairement exonérer les structuresporteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïquede la TFPB et de la CFE. Celles-ci doivent bénéficier, sanscontestation possible, de l’exonération prévue pour les «immobilisations destinées à la production d’électricité d’originephotovoltaïque » énoncée au 12° de l’article 1382 du CGI, y comprissi elles sont qualifiées comme des « ouvrages servant de supportaux moyens matériels d’exploitation » mentionnés au 1° de l’article1381 du même code.