ART. 2	N°I-CF757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF757
présenté par
M. Woerth, M. Reda, M. Lacresse et Mme Le Grip
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ARTICLE 2
Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
 
”III. - Au plus tard le1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement unrapport portant sur l’application du présent article. Il analysenotamment l’opportunité de créer une part participativede 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables pourrontaffecter à la politique publique de leur choix.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unepart participative de 5 % sur l’impôt sur le revenu que lescontribuables (près d’un Français sur deux) pourraient, parmi lesmissions prioritaires de l’État, affecter à celle qu’ilsdésirent financer en priorité (comme la défense nationale, lasécurité, l’écologie ou encore le remboursement de la dette). Cettemesure en partie symbolique, permettrait un meilleur consentement àl’impôt et d’assoir l’idée que le paiement de l’impôt est unacte citoyen au service de l’intérêt général.