APRÈS ART. 10	N°I-CF759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF759
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les produitsreconditionnés au sens du décret n° 2022‑190 du 17 février2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes« reconditionné » et « produitreconditionné ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer untaux de TVA réduit à 5,5 % pour les produits issus d’unefilière de reconditionnement.
Les produits reconditionnésrevêtent un double avantage : ils permettent de réduire notreutilisation des ressources en donnant d’autres vies aux produitsd’origine, et représentent des alternatives plus accessibles (entermes de prix) que les produits neufs.
Or le prix est un facteurdéterminant pour le consommateur, a fortiori dans un contexte deforte inflation ; une action sur le prix des produits apparaitainsi comme le principal levier à actionner afin d’engendrer unchangement rapide et massif des comportements desconsommateurs.
Un taux de TVA abaissé à 5,5 %permettrait, de fait, de renforcer encore la compétitivité desproduits reconditionnés par rapport aux produits neufs d’entrée degamme qui sont le plus souvent produits à l’étranger et d’unedurabilité moindre. En outre, encourager le développement de cesfilières en France aurait des retombées économiques positives pourle tissu industriel, les emplois induits et participerait à lapréservation des ressources.