APRÈS ART. 3	N°I-CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF76
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deporter l’abattement fiscal pour les donations ou succession enligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 200000 €. Il est normal que des parents puissent, autant quefaire se peut, transmettre un bien à leurs enfants sans avoir à enrepayer une partie substantielle ou à leur en faire payer unepartie substantielle. Cet amendement permettra également d’éviterles situations dans lesquelles les enfants ne peuvent pas récupérerla maison familiale par manque de moyens pour assumer les droits desuccession ou de donation.