APRÈS ART. 27	N°I-CF763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF763
présenté par
Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L2333‑27 du code généraldes collectivités territoriales est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. - Une contributionadditionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjourforfaitaire,  comprise entre 1 % et 5 % du produitde cette taxe, est affectée au service d’incendie et de secours duterritoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est arrêté pardélibération du conseil municipal instituant la taxe.
« Cette contribution a la mêmeassiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjourforfaitaire.
« Elle est recouvrée dans lesmêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjourforfaitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et desecours (SIS) sont confrontés à un fort besoin de financement lié àl’accroissement de leurs missions, qui ne cesseront d’augmenter enraison du réchauffement climatique - qu’il s’agisse du secours àpersonne ou de la lutte contre les incendies. Par conséquent, ilest nécessaire, comme le recommandent à la fois le rapport del’Inspection générale de l’administration et le rapport Falco, detrouver de nouvelles pistes de financement.
Cet amendement prévoit parconséquent la mise en place d’une contribution additionnelle à lataxe de séjour, comprise entre 1 % et 5 % du produittotal de la taxe, aux services d’incendie et de secours dudépartement sur le territoire duquel se trouve la commune.L’augmentation ponctuelle de la population liée au tourisme,particulièrement durant la période estivale, peut en effet conduireà une sur-sollicitation des sapeurs-pompiers, ce qui justifie unsupplément de financement par cette contribution additionnellepayée par les personnes n’habitant pas sur le département et venanty séjourner.