ART. 27	N°I-CF767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF767
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
I. – Compléter le tableaude l’alinéa 2 par la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisationdu point d’indice dans la fonction publique territoriale	3200 000 000	
II. – À latrente-troisième ligne de la première colonne du tableau del’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de la revalorisation dupoint d’indice de la fonction publique en 2022 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation àl’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonctionpublique de juillet 2023 pour l’année 2024.
Les moyens des collectivitésterritoriales sont en grande partie contraints par la hausse descharges, laissant progressivement moins d’espace pourl’amélioration des services rendus et la mise en place depolitiques publiques locales ambitieuses. Pourtant c’est au niveaulocal que nos concitoyens perçoivent le plus l’action publique.
Ainsi, la revalorisation du pointd’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1ᵉʳjuillet 2023, pour souhaitable qu’elle est, induit un coût pour lescollectivités. Et même si, par principe, la libre administrationdes collectivités territoriales implique qu’elles assurent seulesle paiement des traitements de leurs fonctionnaires, la décision derevalorisation est actée de manière unilatérale par l’État ets’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assumele coût des décisions qu’il prend.
Or, la soutenabilité financière àmoyen et long terme de l’action des collectivités et laconsidération de leurs agents publics sont essentielles au bonfonctionnement de la République, et cet amendement vise à lesgarantir.
La fiche d’impact annexée au décretdu 29 juin et qui acte la revalorisation de 1,5 % du pointd’indice, évalue, en année pleine, cette mesure à près de 3,2milliards d’euros. C’est pourquoi notre amendement propose lacréation d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État auprofit des collectivités territoriales qui couvre le montant pour2024 qu’implique la revalorisation de 1,5 % de juillet 2023 dupoint d’indice dans la fonction publique territoriale.
Le groupe écologiste reprend ici leprincipe de l’ amendement n° CF78 déposé par nos collèguesCastellani, De Courson et Pancher et adopté en commission desfinances sur le projet de loi de finances rectificative 2022.