APRÈS ART. 27	N°I-CF768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF768
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 3,27 % àParis, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret,Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt etIssy-les-Moulineaux ; ».
2° Le 1° bis estainsi rédigé :
« 1° bis De3,17 % dans les communes des départements de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autresque celles citées au 1° ; ».
3° L’article est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés pardélibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilitéslors de sa séance suivant la publication de la présente loi, avecprise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cettedélibération. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le plafond du versement mobilitépayé par les entreprises franciliennes dans les zones où l’offre detransports est la plus développée, sans limite de temps,contrairement à ce qui a été suggéré par Mme Pécresse lors de laconférence de presse sur le protocole État-Île-de-France Mobilités,annonçant une augmentation jusqu’en 2031.
En effet, malgré les déclarationslors de la conférence précitée de Mme Pécresse et M. Beaune, aucunarticle de ce projet de loi finance ne vient actuellement entérinerun déplafonnement du versement mobilité des entreprisesd’Ile-de-France. C’est pourquoi, sans plus attendre, nous proposonsbien une augmentation du plafond du versement mobilité versé parles entreprises franciliennes situées dans les zones où l’offre detransports est la plus développée, ce qui sera d’ailleurs encoreplus le cas avec la mise en service prochaine des nouvelles lignesdu Grand Paris Express.
Pour mémoire, les besoins definancement des transports collectifs en Ile-de-France ont étéconfirmés par la mission de l’IGF. Or, des sources de financementexistent bien et nous approuvons notamment la mobilisation dulevier de la taxe de séjour tel qu’évoqué par Mme Pécresse lors dela conférence de presse sur le protocole État-Île-de-FranceMobilités, fixant cette augmentation jusqu’en 2031.
Néanmoins, compte tenu descontraintes qui pèsent sur les budgets des collectivités -collectivités qui doivent pourtant faire face conjointement àl’inflation, à la baisse des recettes des DMTO, à la hausse desbesoins sociaux mais aussi au financement de la transitionécologique, et en particulier à l’adaptation aux effets dudérèglement climatique - il semble par conséquent juste de fairecontribuer plus fortement les entreprises au financement destransports collectifs, dont elles bénéficient largement.
Cette augmentation est d’autantplus justifiée étant donné que ces entreprises franciliennesbénéficieront également des opportunités financières offertes parles Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cet effort demandéaux entreprises paraît d’autant plus justifié avec la suppressionde la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) parle projet de loi finances pour 2023.