APRÈS ART. 27	N°I-CF769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF769
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Après le 1° , il estinséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis De3,27 % à Paris et de 2,95 % dans le département desHauts-de-Seine pour la période courant du dixième jour précédant lacérémonie d’ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024jusqu’à la clôture de ces jeux ; » ;
2° L’article est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité sont fixés par délibération du conseild’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séancesuivant la publication de la présente loi, avec prise d’effet lepremier jour du deuxième mois qui suit cettedélibération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaccroître davantage la contribution des entreprises parisiennes aufinancement des transports en commun pendant les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 car elles seront les premières à bénéficierdes retombées financières des Jeux.
Une fois encore nous prenons au motles déclarations faites par Mme Pécresse lors de la conférence depresse de présentation du protocole État-Île-de-France Mobilités,et n’attendons pas en ce sens que le Gouvernement dépose unamendement pour acter de l’augmentation du plafond du versementmobilité. Il s’agit ici d’un amendement de repli, comme préciséprécédemment, ainsi cet amendement vise non pas les entreprisesfranciliennes mais bien seulement les entreprises parisiennespendant la période des jeux Olympiques.
En effet, le plan de mobilité conçupour cet événement prévoit de transporter quotidiennement jusqu’à500 000 spectateurs et participants, représentant ainsi un déficonsidérable pour les transports parisiens.
Ainsi, en contrepartie desopportunités économiques considérables offertes par les Jeux, ilsemble opportun que les entreprises parisiennes augmentent leurversement mobilité.
Leur participation au financementde nos transports en commun, déjà malmenés par le manque chroniqued’investissement dans la modernisation de notre réseau, estessentiel pour permettre à Paris d’affronter l’affluencetouristique des Jeux Olympiques et Paralympiques, et d’assurer unservice, a minima, de qualité pour tous les usagers des transportspublics.