APRÈS ART. 27	N°I-CF770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF770
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé parle taux : « 0,80 % » ;
2° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de la premièrephrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé parle taux : « 1,10 % » ;
b) À la seconde phrase, letaux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 0,80 % » ;
4° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,25 % » ;
5° Le cinquième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de la premièrephrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé parle taux : « 2 % » ;
b) À la deuxième phrase, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 1,25 % » ;
6° Au treizième alinéa, letaux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 0,80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élever leplafond du taux du versement mobilité pour les autoritésorganisatrices de mobilité situées en dehors de la régionÎle-de-France, de 0,25 point comme le Gouvernement l’a proposé pourl’autorité organisatrice de mobilité (AOM) Ile-de-France.
Il s’agit ici d’un amendement derepli, qui ne permet pas de financer les AOM hors Ile-de-France àhauteur de leurs besoins, mais qui répond, a minima, à la nécessitéd’une équité entre les territoires en régions et en Ile-de-Francecar le groupe écologiste part du constat évident que ledéveloppement des transports en commun n’est pas uniforme surl’ensemble du territoire.
En résumé, cette mesure promeuttout simplement une meilleure égalité entre les territoires enmatière de mobilités.