ART. 28	N°I-CF772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF772
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loide finances (PLF) pour 2024 prévoit une réduction des ressources duréseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 millionsd’euros dès 2024. Les informations communiquées par le Gouvernementsemblent pointer vers une baisse de 100 millions d’euros sur 4 ans,soit 20 % du montant annuel de la taxe affectée (TCCI) àl’ensemble du réseau.
Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressourcepublique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépensesdans des proportions et une temporalité inédites dans le paysagedes opérateurs publics :  
·  Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 milliard d’eurosen 2013 à 525 millions d’euros en 2023 ;
·  Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en2015 ;
·  Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000en 2023.
En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenu unniveau élevé d’investissements et préservé au maximum leursmissions de proximité auprès des bassins économiques desterritoires, notamment pendant la crise COVID ou le plan derelance. Le réseau des 122 CCI demeure le seul service publicd’accompagnement à l’entreprise présent sur tout le territoirenational, en métropole en en outre-mer.
 
Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreuses politiquespubliques prioritaires de l’État, qu’il s’agisse de l’encouragementà la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dansles grandes transitions, de la projection vers l’export, del’objectif du plein-emploi, du développement de l’apprentissage etde la formation ou encore de l’aménagement durable desterritoires.
 
Ces missions de service public étant structurellement déficitaires,leurs résultats sont compensés par les activités consulaires dansle champ de la formation et de la gestion d’infrastructures.
 
L’action des CCI est créatrice de valeur nette pour l’économie dupays, comme l’atteste l’enquête indépendante réalisée parOpinionWay. Cette même enquête permet d’affirmer que les CCI ontcréé a minima 2,5 milliards d’euros de valeur en 2022 pour uneressource affectée de 525 millions d’euros, soit un effet levier de1 à 5. Ces résultats sont l’œuvre des 9 000 cheffes et chefsd’entreprises bénévoles et des 14 000 collaboratrices etcollaborateurs qui composent le réseau.
 
Alors qu’elles viennent de signer un Contrat d’Objectif et dePerformance (COP) avec l’État, déterminant l’exercice de leursmissions pour les quatre prochaines années à niveau de ressourcesstable, le réseau des CCI ne saurait faire face à une nouvellediminution d’ampleur de sa ressource fiscale. Cette trajectoire estd’autant plus contestable que les CCI ont d’ores et déjàengagé un important plan de performance pour faire face à l’impactde l’inflation qui pèse significativement sur leursétablissements.
 
Si la trajectoire inscrite dans ce projet de loi venait à êtreconfirmée, les CCI devraient supprimer a minima 1 429 postesopérationnels, soit 33 % des effectifs dédiés à leur missionde service public d’accompagnement des entreprises et desterritoires. Cela impliquerait nécessairement un retrait massif decertaines missions alors même que le besoin d’accompagnement desentreprises et des territoires n’a jamais été aussi prégnant, etque les perspectives 2024 de l’économie française restentincertaines.
 
En fragilisant le réseau des CCI, l’État affaiblit son principalréseau de distribution des aides publiques aux TPE/PME et se priveainsi d’une capacité à rendre ses dispositifs de soutien plusefficace et mieux ciblé pour les entreprises qui en ont le plusbesoin.  
 
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service del’activité économique et du plein emploi, le présent amendementrevient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond detaxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFEà son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.