APRÈS ART. 27	N°I-CF774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF774
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé parle taux : « 1,05 % » ;
2° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de la premièrephrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé parle taux : « 1,35 % » ;
b) À la seconde phrase, letaux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 1,05 % » ;
4° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,50 % » ;
5° Le cinquième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de la premièrephrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé parle taux : « 2,25 % » ;
b) À la deuxième phrase, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 1,50 % » ;
6° Au treizième alinéa, letaux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 1,05 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de0,50 points le plafond du taux du versement mobilité des autoritésorganisatrices de mobilité situés en dehors de la régionÎle-de-France.
La mesure proposée, qui estd’ailleurs soutenue par les élus représentants des autoritésorganisatrices de la mobilité (AOM) adhérents au GART, entend ainsiassurer le respect de l’égalité entre les territoires en matière demobilités, sujet qui revêt notamment une importance particulièrepour faire face aux besoins actuels, insuffisamment couverts, etaux développements futurs.
La nécessité de relever le plafonddu Versement Mobilité est désormais reconnue comme indispensablepar la majeure partie des métropoles.
Cette proposition présente unavantage majeur face aux contraintes budgétaires : ellen’engendre aucun coût pour le budget de l’État et fournit desressources aux autorités organisatrices de mobilité. Il convient derappeler que le versement mobilité constitue la principale sourcede financement de ces autorités.