APRÈS ART. 27	N°I-CF776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF776
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2333‑67 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2333‑67‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑67‑1. – Pardérogation à l’article L. 2333‑67, dans la métropoled’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifiépar délibération de l’organe compétent de l’établissement publicqui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens del’article L. 1231‑1 du code des transports, dans la limite de2,95 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 duprésent code.
« Pour chaque bassin demobilité de la métropole tel que défini dans le code destransports, ledit organe fixe le taux de versement qui lui estapplicable en fonction de l’offre de transport public disponibledans le bassin et des investissements qui y sont réalisés enmatière de mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever leplafond du taux de Versement Mobilité au sein de la MétropoleAix-Marseille, en s’alignant sur le taux francilien en vigueurjusqu’en 2023, soit 2,95 %.
Cette mesure pourrait constituerl’un des moyens de financement des investissements prévus dans leplan « Marseille en Grand », qui atteint 300 millionsd’euros par an jusqu’en 2026.
Il est important de noter que lebudget annexe des Transports de ce plan présente un déséquilibreintrinsèque au niveau de sa section d’exploitation, car lastructure des recettes propres de ce budget ne permet pas decouvrir l’ensemble des dépenses du service.
Ainsi, compte tenu de ces éléments,de la situation actuelle dégradée des transports collectifs sur lamétropole et des volumes importants d’investissements requis par leplan « Marseille en Grand », en plus des aides de l’État,de nouvelles ressources fiscales sont nécessaires. Par conséquent,cet amendement propose de relever le plafond du taux de VersementMobilité pour la Métropole Aix-Marseille, avec une mise en œuvresimilaire à celle de la région Ile-de-France où le taux plafond estdifférencié par zone.
En l’occurrence, cettedifférenciation se ferait en fonction des différents bassins demobilité qui constituent la métropole. A l’échelle de la MétropoleAix-Marseille-Provence, cette proposition permettrait d’augmenterle produit global du Versement Mobilité en relevant le plafond duversement actuel pour les bassins où l’offre est la plus dense eten l’abaissant pour les autres. Ce relèvement du plafond seraitaccompagné d’un réajustement de la contribution, préservant ainsiles zones moins bien desservies par les transports en commun.