APRÈS ART. 27	N°I-CF777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF777
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2333‑67 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2333‑67‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑67‑1. – Pardérogation à l’article L. 2333‑67, le taux de versementexprimé en pourcentage des salaires définis à l’articleL. 2333‑65 du code des transport est fixé par l’autoritéorganisatrice des mobilités des territoires lyonnais dans leslimites de 2,95 % sur le territoire des communes de Lyon et deVilleurbanne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leplafond  du taux de Versement Mobilité pour la Métropole deLyon en l’alignant sur le taux en vigueur en Île-de-France jusqu’en2023, soit 2,95 %.
Déjà en 2023, les représentants deSYTRAL Mobilités, l’autorité organisatrice de mobilité (AOM)lyonnaise, dans le cadre de leur engagement en faveur d’undéveloppement significatif de l’offre de transport, ont approuvélors d’une réunion du conseil d’administration l’augmentation destaux du versement mobilité, applicables à partir du 1erjanvier 2023, avec une modulation par strate allant de 0,6 % à2 %.
Les raisons sous-jacentes à cetteaugmentation étaient doubles : premièrement, le versementmobilité représente la principale source de revenus pour l’AOMlyonnaise, contribuant à hauteur de 47 % à son budget, soitenviron 400 millions d’euros pour l’année 2021. Deuxièmement, laquasi-totalité des grandes métropoles françaises avait déjà fixéleur taux de versement mobilité au maximum autorisé par la loi,c’est-à-dire à 2 % (Nice, Bordeaux, Lille, Rennes,Aix-Marseille, Strasbourg…). 
Avec un taux de versement mobilitéfixé à 1,85 % jusqu’en 2022, la Métropole de Lyon constituaitjusqu’à présent une exception. Cela est d’autant plus remarquableque son réseau de transport est le plus utilisé en dehors del’Île-de-France, avec une moyenne de plus de 300 voyages par an etpar habitant.
Cette première augmentation destaux est néanmoins insuffisante pour couvrir les besoinsd’exploitation d’une offre de transport  prévue en fortdéveloppement dans les années à venir, notamment avec les projetsT6 Nord, T9, T10 et BHNS.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons inscrire dans la loi le relèvement du plafond à2,95 %, à hauteur du taux en vigueur en  Île-de-Francejusqu’en 2023. Comme mentionné précédemment, le réseau de transportlyonnais est le deuxième plus important de France, et à ce titre,il nécessite des ressources adéquates pour développer son offre detransport de manière optimale.