APRÈS ART. 5	N°I-CF778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF778
présenté par
M. Masséglia, M. Armand, M. Bordat, M. Fait, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Poulliat, M. Ardouin et M. Vuilletet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2. duIV de l’article 220 terdecies, le nombre :« trente-six », est remplacé par le nombre :« soixante-douze ».
2° La dernière phrase dupremier alinéa de l’article 220 X est ainsi rédigée :« En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans undélai de soixante-douze mois à compter de l’agrément provisoire,l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle abénéficié. »
3° Les troisième et quatrièmealinéas de l’article 220 X sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV)permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leurimpôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un desdispositifs soutenant la création et l’innovation sur notreterritoire, dans un contexte international très concurrentiel en lamatière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité : lespromesses de dépenses en France ont été multipliées par trois,passant de 70 millions d’euros en 2016 à 207 millions d’euros en2022 selon le CNC. Le budget total des jeux vidéo agréés au créditd’impôt en 2022 représente 349 millions d’euros, dont 207 millionsd’euros de dépenses prévues en France (soit un taux de localisationdes dépenses en France de 59%). Ce dispositif fiscal participepleinement à l’attractivité de notre pays dans une industrievidéoludique mondialisée.
 
À ce jour, la durée d’éligibilité des coûts de production pourle CIJV est de 36 mois à partir de la date de dépôt de lademande : or depuis quelques années, les modes de conceptionet de commercialisation des jeux vidéo se sont largementtransformés, ayant pour conséquence l’allongement de la durée deleur développement (pour plus de 20% d’entre eux, elle dépasse les3 ans et peut aller jusqu’à 6).
 
Cet amendement vise à allonger la période d’éligibilité descoûts de production en la portant à 72 mois afin d’adapter cedispositif d’accompagnement aux nouvelles réalités de l’industrievidéoludique.