APRÈS ART. 27	N°I-CF779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF779
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires oùl’instauration des zones à faible émissions mobilité estobligatoire en application de l’article L. 2213‑4‑1 du présentcode, le taux applicable peut être majoré jusqu’à0,5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une revalorisation du taux de versement mobilité aubénéfice de l’ensemble des territoires potentiellement concernéspar l’instauration des zones à faible émissions mobilité (ZFE).
La mise en place des ZFE a pourcondition préalable l’effectivité d’un « choc del’offre ». Or ce dernier n’est guère réaliste à budgetconstant pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Dela même façon que le chantier du Grand Paris Express s’estaccompagné d’une revalorisation des plafonds des taux de VM, unréexamen de ces derniers s’impose dans les agglomérationsconcernées par les ZFE.
A titre d’information, alors que letaux de versement mobilité atteint 2,95 % pour Paris et lestrois départements de la petite couronne (et devrait y être porté à3,20 % suite au protocole du 26 septembre 2023 signé entre leministre des Transports, Clément Beaune, et la présidente de larégion Île-de-France et présidente d’Île-de-France Mobilités,Valérie Pécresse), il est actuellement plafonné à 1,80 % dansles AOM de plus de 100 000 habitants et disposant d’une offre detransport en commun en site propre (TCSP) et à 2 % s’il y aune ou plusieurs communes touristiques dans l’AOM.
Le relèvement du plafond proposépar le présent conduirait à réduire l’écart entre le taux plafonddu cœur de l’agglomération francilienne et le taux plafond des AOMdes grandes agglomérations non franciliennes.
Cet amendement a été proposé parFrance Urbaine.