APRÈS ART. 27	N°I-CF782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF782
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de versementatteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de lamobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilitésnouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le tauxapplicable peut être majoré de 0,3 %. Pour justifier cettemajoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique lesinvestissements à faire ainsi que les services complémentaires àdévelopper sur son territoire. La mise en œuvre de cette majorationest par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l’avis descontribuables employant plus de 11 salariés et assujettis à lacotisation foncière des entreprises mentionnée à àl’article 1447 du Code général des impôts et de l’avis desorganisations syndicales du territoire notamment sur les enjeuxsociaux du territoire. Les modalités du recueil de l’avis sontprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une revalorisation du taux de versement mobilité aubénéfice des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) quiambitionnent d’accroître le niveau de leur offre et dont le projetest contrecarré par le fait qu’en dehors des bonus« intercommunalité » en 1999 (+0,05 %) et« commune touristique » en 2010 (+0,2 %), les tauxplafonds des AOM non franciliennes n’ont pas évolué depuis1992.
Sachant que, de plus en plusfréquemment, eu égard aux difficultés de recrutement dans nombre desecteurs d’activités, ce sont les chefs d’entreprises du bassind’emploi correspondant au ressort territorial de l’AOM qui sont endemande d’une augmentation de l’offre de transport public, il estproposé que leur avis soit sollicité en amont. Concrètement, plutôtque de se référer au corps électoral des chambres consulaires, leprésent amendement se réfère aux assujettis à l’impôt économiquelocal dont l’assiette est la plus large, à savoir la cotisationfoncière des entreprises (CFE).
De plus, cet amendement proposeégalement que soit sollicité l’avis des organisations syndicalesafin notamment qu’elles apportent un éclairage sur les enjeuxsociaux du territoire.
Cet amendement a été proposé parFrance Urbaine.