APRÈS ART. 3	N°I-CF786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF786
présenté par
Mme Anthoine, M. Viry, Mme Gruet, M. Brigand, M. Bony, M. Descoeur, M. Vatin, M. Cinieri, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Corneloup, M. Breton, M. Bazin, M. Taite, M. Forissier, M. Neuder et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, le montant : « 100 000 € » est remplacé parle montant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montantdes abattements prévus au présent article est actualisé au1er janvier de chaque année dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. » ;
3° L’article 788 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant del’abattement mentionné au IV est actualisé, le1er janvier de chaque année, dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. » ;
4° Les articles 790 B, 790 D,790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’abattementprévu au premier alinéa est actualisé, le1er janvier de chaque année, dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. » ;
5° Le V de l’article 790G est ainsi rétabli :
« V. – Le montantmentionné au I est actualisé, le 1er janvier dechaque année, dans la même proportion que la limite supérieure dela première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi àl’euro le plus proche. » ;
6° L’article 793 bis est ainsimodifié :
a) Le deuxième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est actualisée,le 1er janvier de chaque année, dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plusproche. » ;
b) À l’avant-dernieralinéa, le mot : « quinze » est remplacé par lemot : « six ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les Français sont fortementattachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail detoute une vie à leurs enfants.
Il convient alors d’alléger lesdroits de mutation à titre gratuit afin de faciliter cettetransmission entre générations sans qu’une part importante de cepatrimoine ne soit confisquée par l’impôt.
Pourtant, l’article 4 de laloi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour2012 est revenu sur les allègements des droits de mutation à titregratuit prévus par la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 enfaveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
C’est ainsi qu’a été abaissé de 159325 € à 100 000 € l’abattement personnel applicable pourles donations et successions sur la part de chacun des ascendantset de chacun des enfants vivants ou représentés. Or plus de lamoitié des ménages vivant en France déclarent posséder plus de 150000 € de patrimoine brut. Ce ne sont donc pas les Français lesplus privilégiés qui ont été affectés par cette mesure, mais lesclasses moyennes qui ont travaillé dur toute leur vie pour seconstituer un patrimoine en poursuivant un rêve d’ascension socialpour leur famille. C’est cette mobilité sociale qui est bridée parune telle disposition.
Par ailleurs, en portant de dix àquinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entreles mêmes personnes et, dans le même temps, en fixant à quinze ansle délai de rappel applicable en matière de donation et dedonation-partage transgénérationnelles cette loi a alourdiconsidérablement les droits de mutation à titre gratuit en rendantdavantage de patrimoine taxable.
Surtout, le collectif budgétaire de2012 a étendu le délai du rappel fiscal applicable auxtransmissions de parts de groupements fonciers agricoles, degroupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail àlong terme ou à bail cessible.
Les agriculteurs souhaitanttransmettre leurs exploitations à leurs enfants se voient alorspénalisés par ce renforcement des droits de mutation. Alors que lesecteur agricole connaît une crise des vocations et de nombreusesdifficultés, l’existence de tels droits de mutations rend parfoisimpossible la transmission de l’exploitation aux nouvellesgénérations à cause de droits de mutation élevés du fait d’unpatrimoine foncier important caractéristique de l’exercice del’activité agricole.
Enfin, la loi de financerectificative de 2012 a supprimé l’actualisation annuelle sur lebarème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements etlimites applicables en matière de droits de mutation à titregratuit.
Le niveau des abattements n’estdonc plus actualisé en répercussion de l’évolution de l’inflation,augmentant d’autant, au fur et à mesure que le temps passe, lepoids des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission dupatrimoine.
Face à tant d’écueils, cetamendement propose que :
– l’abattement personnel applicablepour les donations et successions sur la part de chacun desascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés estrelevé de 100 000 € à 150 000 € ;
– l’actualisation annuelle sur lebarème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements etlimites applicables en matière de droits de mutation à titregratuit est rétablie.