ART. 12	N°I-CF790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF790
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. - Après l’alinéa 61,insérer les cinq alinéas suivants :
« c) Au 1erjanvier 2027, la deuxième ligne des deuxième, troisième etquatrième colonnes. »
« 3° La deuxième ligne dela quatrième colonne est ainsi modifiée :
« a) Au 1erjanvier 2024, le montant : « 1,19 » est remplacé parle montant « 0,83 » ;
« b) Au 1erjanvier 2025, le montant : « 0,83 » est remplacé parle montant « 0,48 » ;
« c) Au 1erjanvier 2026, le montant : « 0,48 » est remplacé parle montant « 0,12 ». »
II. – Après l’alinéa 64,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le mot« charbons » est supprimé au 1er janvier2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à venirsupprimer les dernières aides d’exonération à la taxe intérieure deconsommation sur le charbon, en 3 ans. En effet, le gouvernementprévoit non seulement l’extinction au 1 janvier 2027 de la nichefiscal au profit des entreprise qui consomment du charbon pour lesbesoins de la valorisation de la biomasse mais égalementl’extinction directe dès 2024 du tarif réduit dont bénéficient lesentreprises exerçant une activité considérée comme exposée à unrisque important de fuite carbone.
Ainsi, dans la continuité de ces extinctions vertueuses, cetamendement vise à supprimer le tarif réduit pour le charbon dontbénéficient les entreprises dite énergo-intensive et soumises ausystème communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serredans l’Union.
C’est une question de cohérence de politiques publiques, au-delàmême de l’urgence climatique qui n’est plus à démontrer, carcomment l’Etat peut-il justifier d’une part de mettre en place unmarché CO2 mais de l’autre d’instaurer des tarifs réduits sur uneénergie fossile pour ces mêmes entreprises du marché CO2 ?