APRÈS ART. 10	N°I-CF793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF793
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu àl’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement vise à réduire à5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicableaux services publics de transport terrestre régulier de personnes(autobus, métros, tramways, trains nationaux, trainsrégionaux...).
Cette mesure reprend une despropositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ledéveloppement des transports collectifs constitue un des principauxleviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serredans le secteur des transports.
Cette baisse de TVA pourrait êtreconsacrée au financement de la régénération et de la modernisationdes réseaux, ainsi qu’à l’exploitation d’une offre de transportscollectifs en développement.