APRÈS ART. 27	N°I-CF795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF795
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407bis est ainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
- Les mots « autres que cellesvisées à l’article 232 » sont supprimés ;
- Les mots : « depuisplus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
b) La dernière phrase dupremier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est inférieure àquatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définieau présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrase dudeuxième alinéa, les mots « ainsi que sur celui des communesmentionnées à l’article 232 » sont supprimés. 
3° Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut,par une délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage comprisentre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisationde taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titredes logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée parun prélèvement sur les attributions mentionnées à l’articleL. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales descommunes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacantsmentionnée à l’article 232 du Code général des impôts,correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressortterritorial au titre de l’année 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner lesdeux taxes sur les logements vacants, pour :
-          Doter les exécutifs locauxen zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour luttercontre la vacance des logements
-          Apporter une recettenouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales del’habitat
-          Favoriser la simplificationfiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxesn’ayant aujourd’hui pas le même périmètre d’application, ni mêmesrègles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmesbénéficiaires
-          Neutraliser les phénomènesd’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versuslogement vacant)
-          Simplifier le travail desservices fiscaux de l’Etat et des agents des observatoires fiscauxmis en place par les collectivités
 
Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente queles logements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriétéénergétique du parc de logements et la réduction de l’empreintecarbone de l’habitat.
En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de latension entre offre et demande de logements, ils incitent soit àl’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à unedensification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleururbain. Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plusrapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène dedéperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
 Cette proposition de réforme a récemment été formulée par:
-          les associations d’élus dansun courrier commun au gouvernement du 4 avril 2023
-          les Inspections généralesdes Finances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leurrapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dansles zones touristiques
-          le Conseil des Prélèvementsobligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans laperspective du Zéro artificialisation nette
-          ou encore la « MissionRebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de laconstruction de logements.
La Taxe sur les Logements Vacants abondant aujourd’hui le budgetgénéral de l’Etat, cet amendement propose enfin que lescollectivités compensent l’Etat pour la perte du produit de lataxe, soit 93 millions d’euros en 2022.