APRÈS ART. 27	N°I-CF797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF797
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1383 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa du I., les mots : « limiter l’exonérationprévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %,60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la baseimposable » sont remplacés par les mots : « limiterou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présentI » ;
2° Après le1er alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient,limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent II à40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %de la base imposable ou la supprimer intégralement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner auxcollectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premièresannées suivant la construction d’un local. 
Pour mémoire, depuis la suppression de la taxe d’habitation etle transfert de la part départementale de foncier bâti auxcommunes, toute construction nouvelle est exonérée de taxe foncièrependant deux ans, à hauteur de 40 % minimum. 
Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que lescoûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activitéssont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaîtjustifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher de40 %, vestige de la fraction départementale de taxe foncière, et deleur rendre la possibilité de supprimer l’intégralité de cetteexonération, comme c’était le cas avant la suppression de la taxed’habitation.
Cette proposition figurait parmi les propositions du RapportRebsamen pour la relance durable de la construction de logements(2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donneraux communes la possibilité de supprimer l’intégralitél’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la miseen service des logements neufs.