APRÈS ART. 10	N°I-CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF8
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérésde la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis àl’accise perçue sur les produits énergétiques autres que lescharbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix devente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant del’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie auchapitre II du titre premier du livre III du code des impositionssur les biens et les services. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
A défaut d’adoption de la baisse de la TVA de 20 à 5,5 % surles carburants, il est ici proposé de supprimer la TVA sur laTICPE, qui non seulement grève le pouvoir d’achat, mais constitueaussi une incongruité fiscale, qui choque légitimement nosconcitoyens.