APRÈS ART. 3	N°I-CF80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF80
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a estsupprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demi-partfiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé uneprécarisation importante pour de nombreuses personnes en situationde veuvage en France.
Sur les 3,6 millions decontribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sontenviron 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leursimpôts augmenter.
Dans un souci de justice et pourenrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées auxrevenus modestes, il convient de rétablir la demi-part fiscale aubénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, et cesserde limiter cette mesure uniquement à ceux ayant supporté la chargeexclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans.