APRÈS ART. 3	N°I-CF803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF803
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 23, insérer unalinéa ainsi rédigé :
D. – Après le 2° del’article 965 du code général des impôts, sont insérés troisnouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Del’ensemble des biens suivants :
« a) Les aéronefsprivés ;
« b) Les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits « de grande plaisance » tels que visés àl’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise ainsi à créerun malus financier sur des éléments hyper-consommateur en énergie,en particulier les yachts et les jets privés, en les(ré)introduisant dans l’assiette de l’Impôt sur la FortuneImmobilière. 
L’utilisation des jets privés et des yachts par quelquesindividus fait partie des pratiques qui sont incompatibles avec lesobjectifs écologiques.
Ainsi, nous devons mettre en place des mesures limitant l’achatet l’utilisation de produits ostentatoires particulièrementémetteurs en CO2, in fine néfastes pour le climat et notreplanète.
En se focalisant sur les actifs immobiliers, l’impôt sur lafortune immobilière (IFI) a permis à de nombreux biens de luxe –comme les yachts et les jets privés qui ont par ailleurs un impactenvironnemental considérable – d’échapper au nouvel Impôt sur laFortune.