APRÈS ART. 3	N°I-CF804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF804
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 977 du code général des impôts, il est inséré un 977ter ainsi rédigé :
« I. – Le tarif deréférence applicable mentionné au 977 du code général des impôtsest modulé par un « bonus-malus » pour les biensimmobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articlesL. 173‑1 à L. 173‑2 du code de la construction et del’habitation, en fonction de leur niveau de performance énergétiqueet de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet deserre. 
Cette modulation résulte del’application aux tarifs mentionnés au I, des coefficientssuivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	Bonus-Malus Applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,5	
Très performants Classe B	0,5	
Assez performants Classe C	1 - neutre	
Assez peu performants Classe D	1 - neutre	
Peu performants Classe E	1,5	
Très peu performants Classe F	1,5	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de celuiinstaurant l’ISF climatique vise à inciter les ménages soumis àl’impôt sur la fortune immobilière (soit 0,37 % des foyersimposables en France) à décarboner et/ou à rénover leur patrimoineimmobilier.
Ainsi, cette mesure incite lespropriétaires aisés à réaliser des travaux d’économie d’énergie nonseulement dans les logements qu’ils occupent, mais aussi dans ceuxqu’ils louent.