ART. 8	N°I-CF805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF805
présenté par
Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Vatin, M. Bony, M. Dubois, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Ray, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Breton
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ARTICLE 8
I. - Après l’alinéa 45,insérer 39 alinéas ainsi rédigés :
« A bis. - Au secondalinéa du b du 1° du VI, la référence :« C » est remplacée par la référence :« E ».
« A ter. - Au secondalinéa du b du 3° du VI, les mots :« et B » sont remplacés par les mots :« à D ».
« A quater. -Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéadu A, les mots : « établie en appliquant au produitnet défini au présent A un taux défini par le ratiosuivant : » sont remplacés par les mots :« égale à une somme équivalente à 1,5 % de la valeurajoutée produite au cours de la période mentionnée au B, àl’exception, d’une part, de la valeur ajoutée afférente auxactivités exonérées de cotisation foncière des entreprises enapplication des articles 1449 à 1463 B, àl’exception du 3° de l’article 1459. »
« 2° Le 1° etle 2° du A sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« Pour les entreprises denavigation maritime ou aérienne qui exercent des activitésconjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu comptede la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées àl’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas àl’activité exercée en France.
« « Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application de l’alinéaprécédent.
« 3° Le B estremplacé par vingt‑quatre alinéas ainsi rédigés :
« B. – 1. Sousréserve des 2, 3 et 4, la somme mentionnée audeuxième alinéa du A est déterminée en fonction du chiffred’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours dudernier exercice de douze mois clos au cours de cette même annéelorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
« Si l’exercice clos au coursde l’année fiscale est d’une durée de plus ou de moins de douzemois, la somme mentionnée au deuxième alinéa du A est établie àpartir de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.
« 2. Si aucun exercicen’est clôturé au cours de l’année fiscale, la somme mentionnée audeuxième alinéa du A est établie à partir de la valeur ajoutéeproduite entre le premier jour suivant la fin de la période retenuepour le calcul de la somme mentionnée au deuxième alinéa du A del’année précédente et le 31 décembre de l’année fiscale. Encas de création d’entreprise au cours de l’année fiscale, lapériode retenue correspond à la période comprise entre la date decréation et le 31 décembre de l’année fiscale.
« 3. Lorsque plusieursexercices sont clôturés au cours d’une même année la sommementionnée au deuxième alinéa du A est établie à partir de lavaleur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles quesoient leurs durées respectives.
« C. – 1. Lescommunes perçoivent une fraction égale à 26,5 % de lafraction de la somme mentionnée au deuxième alinéa du Acorrespondant à la valeur ajoutée produite sur son territoire.
« 2. Les départementsperçoivent une fraction égale à 23,5 % de la fraction de lasomme mentionnée au deuxième alinéa du A correspondant à la valeurajoutée produite dans chaque commune de son territoire.
« 3. Les régionsperçoivent une fraction égale à 50 % de la fraction de lasomme mentionnée au deuxième alinéa du A correspondant à lavaleur ajoutée produite dans chaque commune de son territoire.
« D. – 1. Lasomme mentionnée au deuxième alinéa du A perçue par lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés auII de l’article 1379‑0 bis est égale unefraction égale à 26,5 % de la somme mentionnée au deuxièmealinéa du A afférente à son territoire, par la fractiondéfinie à l’avant‑dernier alinéa du 1° du 3du I de l’article 1640 C. Les communes membres deces établissements perçoivent la fraction complémentaire, prévue audernier alinéa du 1° du 3 du I du même article,de 26,5 % de la somme mentionnée au deuxième alinéa du Aafférente à son territoire.
« Ces établissements publicset leurs communes membres peuvent modifier les fractionsmentionnées au premier alinéa du présent 1, sur délibérationsconcordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premieralinéa du II de l’article L. 5211‑5 du code général descollectivités territoriales, dans le délai prévu au I del’article 1639 A bis du code général desimpôts. Cette majorité doit comprendre, le cas échéant, lesconseils municipaux des communes dont la fraction de la sommementionnée au deuxième alinéa du A correspond au moins à uncinquième du produit des impositions mentionnées au I del’article 1379, majorées de la taxe sur les surfacescommerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur decertaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçues parl’établissement public de coopération intercommunale l’annéeprécédente.
« 2. En cas de fusiond’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre mentionnés au II del’article 1379‑0 bis, l’établissement public decoopération intercommunale issu de la fusion perçoit la fraction dela somme mentionnée au deuxième alinéa du A qui aurait étéattribuée à chacun des établissements publics de coopérationintercommunale préexistants en l’absence de fusion et les communesqui en sont membres perçoivent la fraction de la somme mentionnéeau deuxième alinéa du A qui leur aurait été attribuée enl’absence de fusion.
« Pour les annéessuivantes :
« a) La fractiondestinée à l’établissement public de coopération intercommunaleissu de la fusion est égale à la moyenne des fractions applicablesaux établissements publics de coopération intercommunale l’annéeprécédant la fusion, pondérée par l’importance relative de leurfraction de la somme mentionnée au deuxième alinéadu A ;
« b) Les communesmembres de l’établissement public issu de la fusion perçoivent lafraction complémentaire à 100 % de la fraction définie aua.
« 3. Lorsque, du fait del’application du 2 du présent article, le produit desimpositions mentionnées au I de l’article 1379, de lafraction de la somme mentionnée au deuxième alinéa du A et dela taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 dela loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée perçupar une commune diminue de plus de 5 %, l’établissement publicde coopération intercommunale dont elle est membre lui verse unecompensation égale à :
« – la première année,90 % de la fraction de sa perte de produit supérieure à5 % ;
« – la deuxième année,75 % de l’attribution reçue l’année précédente ;
« – la troisième année,50 % de l’attribution reçue la première année.
« Cette durée de trois anspeut être réduite par délibérations concordantes de l’organedélibérant de l’établissement et du conseil municipal de la communebénéficiaire.
« Cette compensation constitueune dépense obligatoire de l’établissement public de coopérationintercommunale.
« 4. Les établissementspublics de coopération intercommunale mentionnés au 1du III de l’article 1379‑0 bis sontsubstitués aux communes membres pour les dispositions relatives àla perception de la fraction de la somme mentionnée au deuxièmealinéa du A correspondant aux entreprises implantées dans unezone d’activités économiques qui se situe sur le territoire d’uneou plusieurs communes membres.
« 5. Les établissementspublics de coopération intercommunale mentionnés au I del’article 1379‑0 bis sont substitués auxcommunes membres pour l’application des dispositions relatives à laperception de la fraction de la somme mentionnée au deuxième alinéadu A.
« 6. Lorsqu’undépartement intervient sur son propre territoire ou sur leterritoire d’un département limitrophe pour contribuerfinancièrement à la création ou à l’équipement d’une zoned’activités économiques dont l’intérêt leur est commun, tout oupartie de la part départementale de la somme mentionnée au deuxièmealinéa du A et des impositions forfaitaires sur lesentreprises de réseau acquittés par les entreprises implantées surcette zone d’activités peut être réparti entre les départementscontributeurs par délibérations concordantes. Ces délibérationsfixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature desinvestissements et de l’importance des ressources fiscales qu’ilsgénèrent et donnent lieu à l’établissement d’une convention entreles départements intéressés.
« 7. Lorsqu’une régionintervient sur son propre territoire ou sur le territoire d’unerégion limitrophe pour contribuer financièrement à la création ou àl’équipement d’une zone d’activités économiques dont l’intérêt leurest commun, tout ou partie de la part régionale de la sommementionnée au deuxième alinéa du A et des impositionsforfaitaires sur les entreprises de réseau acquittés par lesentreprises implantées sur cette zone d’activités peut être répartientre les régions contributrices par délibérations concordantes.Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenantcompte de la nature des investissements et de l’importance desressources fiscales qu’ils génèrent et donnent lieu àl’établissement d’une convention entre les régions intéressées.
« 8. Pour le calcul descompensations de fraction de la somme mentionnée au deuxième alinéadu A, les modalités prévues au 2.1.2 et au IIIdu 5.3.2 de l’article 154 de la loi n° 2004‑809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales et au 11 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du30 décembre 2009 précitée s’appliquent à l’établissementpublic de coopération intercommunale issu de la fusion. »
« 4° Le C est ainsimodifié :
« a) le 1 estainsi modifié :
« b) la mention« C » est remplacée par la référence« E » ;
« c) les mots :« et B » sont remplacés par les mots : « àD » ;
« d) aux 3et 4, les mots : « et B » sont remplacés parles mots : « à D » ;
« e) au 5, laréférence « C » est remplacée par la référence« E ».
« A quinquies. -Le XXV est abrogé. »
II. - En conséquence, àl’alinéa 35, remplacer les mots : « de la fractiondu produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée auxcommunes mentionnée » par les mots : « de la sommementionnée »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion de la discussion de laloi de finances pour 2023, le Gouvernement revendiquait lacompensation à l’euro près de la suppression de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les collectivitésterritoriales.
Or, dans les faits, la fraction de TVA destinée à remplacer leproduit de la CVAE pour les collectivités correspondra à unecompensation correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAEdes années 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023
Cette moyenne a vocation, dans le temps, à ne plus correspondreau produit de la CVAE qu’auraient touché les collectivités.
D’autant plus avec les distorsions introduites par la créationde deux parts (fixe et variable) pour la répartition entrecollectivités de cette fraction de TVA.
Afin de maintenir le même niveau de ressources auxcollectivités, il convient de prévoir que la fraction de TVAqu’elles perçoivent corresponde au montant résultant du calcul dela CVAE.
C’est ce que prévoit cet amendement.
Les différentes collectivités territoriales percevront au titrede la fraction de TVA destinée à compenser la suppression de laCVAE exactement le même montant que la fraction de CVAE dont ellesauraient bénéficié si cet impôt de production n’avait pas étésupprimé.
Il sera dès lors, et sous cette seule condition, possible deparler de compensation à l’euro près de la CVAE.
Cela permettra notamment d’assurer le maintien du niveau desressources des collectivités territoriales qui ont déjà souffert dela non indexation de la dotation globale de fonctionnement surl’inflation ou de la suppression de la taxe d’habitation et de sonremplacement par une fraction de TVA déconnectée de sonassiette.