APRÈS ART. 5	N°I-CF811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF811
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le d du II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi rétabli : 
« d) les dépensesd’innovation sociales répondant à la définition del’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement intègreexplicitement les dépenses d’innovation sociale, au sens del’article 15 de la loi de 2014, dans le périmètre duCIR. 
L’innovation sociale désigne lesprojets répondant à des besoins sociaux pas ou mal satisfaits, etceux visant à améliorer les processus ou organisations du travailpour la production de biens et services existants. Ces projets sontindispensables à l’amélioration des conditions de vie et de travailde nos concitoyens, et permettent l’invention de l’économie dedemain. 
Aujourd’hui considérée comme unerecherche de moindre importance, l’innovation sociale n’est paséligible au crédit d’impôt recherche. Pourtant, elle constitue undomaine aussi déterminant que le reste de l’innovation. 
Les vagues de démission et lesdifficultés de recrutement que l’on connaît actuellement sont engrande partie liées aux questionnements des travailleurs surl’impact et le sens de leur emploi. 
Le présent amendement consisteainsi en un début de rééquilibrage du CIR, qui ne doit pas empiétersur la recherche publique, ni se résumer à un mécanismed’optimisation fiscale pour le secteur des services purementmarchands.