APRÈS ART. 3	N°I-CF813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF813
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articlel’article 150‑0 B ter du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au a du 2° , après lesmots « sont exclues du bénéfice de cette dérogation »,sont insérés les mots : « à l’exception des sociétésfoncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayantconclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêtéconomique général au sens de l’article 4 de la décision de laCommission du 20 décembre 2011 2012/21/UE relative à l’applicationde l’article 106, paragraphe 2, du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme decompensations de service public octroyées à certaines entrepriseschargées de la gestion de services d’intérêt économique généralconformément au 4° du II de l’article 199terdecies-0 AB du code général des impôts » ;
2° Au b du 2° , après lesmots : « sous la même exclusion », sont insérés lesmots : « et la même exception ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles foncières solidaires SIEG puissent bénéficier du dispositif duremploi de produit de cession.
Dans le cas d’une cession de titresde société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un reportd’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, àcondition qu’il réinvestisse le produit de cette cession, grâce audispositif du remploi de produit de cession. Ce dispositif vise àstimuler l’investissement, en encourageant les investisseurs àremployer rapidement leur capital.
Cependant toutes les structures nepeuvent pas bénéficier de ces réinvestissements. En effet, lessociétés à prépondérance immobilière sont exclues. Cettedisposition vise à éviter l’optimisation fiscale abusive, lafiscalité des cessions de parts sociales étant plus avantageuse quela fiscalité de cessions d’immeubles. Cependant, à la différencedes textes régissant les dispositifs de réduction d’IRPP, ou lesdroits de mutation, il n’existe pas d’exception à cette exclusionpour les entreprises solidaires. Les entreprises solidaires àprépondérance immobilières sont donc exclues du dispositif.
Certaines foncières solidaires sesont vues confier par l’État français un mandat de SIEG (serviced’intérêt économique général), et mobilisent également de l’épargnesolidaire grâce à l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilitésociale). Ces foncières intègrent des activités de logement trèssocial au sens de l’article L. 365‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, et leur statut de SIEG est proched’une délégation de service social. A ce titre, leur activité esttrès encadrée.
Conditionner l’ouverture du remploiproduit cession à l’agrément SIEG permettrait d’ajouter unegarantie supplémentaire que ce dispositif n’est pas détourné pourfinancer des activités de gestion de patrimoine immobilier.