APRÈS ART. 6	N°I-CF816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF816
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au VIIbis :
a) Après l’année :« 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° estainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé ces mêmes années. »
b) Après l’année :« 2024 », la fin de la seconde phrase du 2° estainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé ces mêmes années. »
2° Au XII :
a) Après le 2°, il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pardérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu estouverte aux investissements réalisés entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;
b) Au 3° :
- Après l’année :« 2024 », la fin du a est ainsi rédigée :« , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au1° du même B dont le permis de construire a été déposé cesmêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIIIréalisées ces mêmes années »
- Après l’année :« 2024 », la fin du b est ainsi rédigée :« , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au1° du même B dont le permis de construire a été déposé cesmêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIIIréalisées ces mêmes années ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirl’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en yincitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolongeainsi pour deux ans la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINELOutre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts (CGI).
Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôleessentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieursaux prix du marché, permettent aux classes moyennes d’habiter auplus près des bassins d’emploi, sans consacrer une part tropimportante de leur budget à leur logement. Le locatif intermédiaireest ainsi gage de mixité sociale en apportant aux classes moyennesune solution de logement qualitative et à un prix abordable dansles zones tendues. Au regard de la pression foncière, des enjeuxd’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, lelogement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme unvéritable outil de développement économique et social desterritoires.
Pour autant, l’échéance fixée à l’article 199 novovicies du CGIrisque de rompre le modèle économique de ce précieux levier. Eneffet, les coûts d’entretien et de construction des logements sontsingulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause,l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encoreles normes d’aménagement et de construction (par exemple le risquesismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisammentpris en compte dans les dispositifs de financement. De fait, lePINEL Outre-mer est aujourd’hui primordial pour le financement deslogements intermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 %des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion.
L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulementpour l’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi pour inciterles contribuables à améliorer l’offre de logements et ledéveloppement de la mixité sociale dans l’habitat et dans lesquartiers.
La prolongation du dispositif en Outre-mer, appelée de leursvœux par l’ensemble des collectivités, des acteurs politiques etéconomiques, serait un signal fort envoyé au secteur du BTP. Cesdeux années supplémentaires donneraient au Gouvernement et à lamission parlementaire qu’il doit mandater, le temps de travaillersereinement, avec les parties prenantes, à la création de nouveauxoutils.
À l’inverse, une suppression sèche du dispositif et l’absence demesure de substitution réfréneraient immédiatement les porteurs deprojets. Alors que les entreprises du BTP traversent actuellementune profonde crise structurelle et que leur compétitivité a déjàété durement affectée ces dernières années, cela se traduirait parune baisse de l’offre de logements et de rénovation, une pressionaccrue sur le logement social et très social, une hausse des prix,du mal-logement et du chômage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desentreprises d’Outre-mer (FEDOM).