APRÈS ART. 7	N°I-CF818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF818
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du III dede l’article 44 quaterdecies du code général des impôts estcomplété par un i ainsi rédigé : 
« i)L’industrie ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesecteur de l’industrie au bénéfice des abattements renforcés de laZones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG).
L’industrie dans son ensemble nepeut pas aujourd’hui bénéficier des abattements majorés sur lesbénéfices de la ZFANG applicable dans les DROM.
Or, les entreprises industriellesultramarines, premiers acteurs de la production locale, sontdoublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisinset de l’Hexagone.
Il importe donc d’accompagner ledéveloppement de la production locale pour soutenir la résiliencedes économies ultramarines.
Cet amendement a été inspiré parles travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour lecomité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM), la mesuren° 2 adoptée par le CIOM du 18 juillet 2023 (« Un soutienrenforcé élargi à toute l’activité industrielle et la possibilitéde créer des zones franches portuaire »), et la Fédération desentreprises d’Outre-mer (FEDOM).