APRÈS ART. 3	N°I-CF820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF820
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I – Le VI ter A del’article 199 terdecies-0 A du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droità la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus,après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limitesannuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires,veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariésou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune. » ;
2° Au deuxième alinéa, laréférence : « 2, » est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au1er janvier 2025.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plusattractif le dispositif « FIP Outre-mer » (Fondsd’investissement de proximité dédié aux PME ultramarines) enmodifiant le calcul de l’assiette de la réduction d’impôt enprenant en compte le montant total investi et non plus le seulquota investi dans des entreprises éligibles.
Il s’agit ainsi de revenir à laversion en vigueur avant août 2020 afin de maintenir undifférentiel significatif avec le FIP hexagonal.
En effet, depuis 2020, les FIP dedroit commun dans l’Hexagone sont passés de 18 % à 25 %de réduction d’impôts, alors que les FIP Outre-mer et les FIP Corsepassaient de 38 % à 30 %, sous la contraintecommunautaire. L’écart entre les 2 produits qui s’adressent à lamême cible d’investisseurs est ainsi passé de 20 %(38 %-18 %) à 5 % (30 %-25 %) ce qui nepermet pas de rendre attractif le FIP Outre-mer.
Or, il s’agit d’un dispositif trèsintéressant puisque 70 % minimum du montant souscrit doit êtrefléché vers des PME ultramarines et que le montant de l’avantagefiscal attribué au contribuable investisseur peut atteindre30 % du montant investi.
Le FIP Outre-mer permet de dirigerdes capitaux vers des sociétés ignorées des grands investisseurs etde réinjecter régulièrement et rapidement les sommes collectées, enrenforçant les fonds propres des PME. Il permet ainsi de créer del’emploi et de générer de la commande locale. Son coût est compensépar les rentrées fiscales qu’il génère et l’effet direct positifsur l’économie :
- Rendement (plus de 4 fois lesmontants investis) ;
- Maintien ou accroissement del’emploi (30 emplois pour 1 million d’euros investi) ;
- Trésorerie desentreprises ;
- Taxes publiques directes etindirectes, cotisations sociales et fiscales et octroi de mer.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM).