APRÈS ART. 3	N°I-CF821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF821
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéadu 1° du I de l’article 199 terdecies-0 Adu code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixéà 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription estsituée dans une collectivité régie par l’article 73 de laConstitution. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, pour les PMEultramarines, à proroger jusqu’au 31 décembre 2026, soit de troisannées supplémentaires, le dispositif « Madelin » ou« IR-PME », dispositif de défiscalisation facilitantl’investissement dans les PME.
Il s’agit de redynamiser ce secteurdes PME dans les Outre-mer qui a besoin d’un délai supplémentaireaprès la baisse des investissements et les défaillancesd’entreprises consécutifs à la crise sanitaire.
Cet amendement a été inspiré parles travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour lecomité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM).