APRÈS ART. 3	N°I-CF823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF823
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199undecies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1. Il est institué uneréduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B qui investissent enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Walliset Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,entre :
« a) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 deprogramme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour lesinvestissements mentionnés au 2. du présent article ;
« b) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e dumême 2 ;
« c) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2017, puis entre le 1er janvier 2025et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au fdudit 2. » ;
2° Après la troisièmeoccurrence du mot : « société », la fin de lapremière phrase du f du 2. est ainsi rédigée : « desociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et situées dans cesdépartements ou collectivités ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre auplus près des besoins des PME et de la réalité économique desOutre-mer en élargissant le bénéfice de la réduction d’impôt auxsecteurs non-éligibles à l’aide fiscale à l’investissementmentionnée au I de l’article 199 undecies B du CGI.
La sous-capitalisation des TPE etdes PME Outre-mer constitue un problème structurel majeur pour leséconomies ultramarines. Souvent confrontées à une aversion aurisque des investisseurs et insuffisamment rentables pour attirerdes financements privés, les PME ultramarines souffrent des délaisde paiement structurellement plus longs que dans l’Hexagone et d’unmanque important de trésorerie.
S’ajoutent les conséquences de lacrise sanitaire, le contexte d’inflation, les problématiques liéesau fret international, à l’apurement des cotisations sociales ouencore à l’accès au marché bancaire. Un tel contexte explique lenombre particulièrement inquiétant de défaillances des entreprisesobservé au 2e trimestre 2023 (+ 40,7 % par rapport au 2etrimestre 2022  contre +33,9 % pour l’Hexagone), quiimpacte notamment la Martinique (+79,4 %), La Réunion(+64,2 %) et la Nouvelle-Calédonie (+52,8 %).
Alors que l’ensemble des forcesvives travaille à une relance économique pérenne, les PMEultramarines demeurent fortement fragilisées. Elles doivent pouvoirdisposer d’outils de financement qui leur permettent de renforcerleur solvabilité. Ce n’est qu’alors qu’elles pourront pleinementaméliorer leur compétitivité, investir dans le territoire et sondéveloppement.
Il convient donc de mettre en placeun dispositif de souscription directe au capital des PME spécifiqueaux Outre-mer. Un tel mécanisme permettrait de mieux orienter lescapitaux vers ces entreprises et de renforcer leurs fonds propres.Il participerait ainsi à la création d’emploi et de valeurs.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM).