APRÈS ART. 10	N°I-CF824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF824
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du II de l’article 267, insérer un alinéa ainsirédigé :
« 3° L’octroi de mer et l’octroi de merrégional. »
2° Le septième alinéa de l’article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de merrégional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pascomprendre l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la based’imposition de la TVA En inscrivant dans le code général desimpôts.
Cette disposition est déjà prévuepar l’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004relative à l’octroi de mer (« Par exception auxdispositions du 1° du I de l’article 267 et du 1° del’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer etl’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la based’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. »), mais onconstate qu’elle n’est pas appliquée et qu’il existe une pratiquede double taxation.
L’inscription dans le code généraldes impôts devrait rappeler cette disposition et permettre sameilleure application.
Cet amendement a été inspiré parles travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour lecomité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM).