APRÈS ART. 10	N°I-CF826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF826
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les activités de réparation debiens. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquerun taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparationde biens pour faire diminuer le coût global de la réparation etinciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeurd’emplois non délocalisables.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pourl’économie circulaire de 2018, qui met en avant plusieurs objectifsclefs comme « mieux consommer », et où figure parmi lesmesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs duréemploi de la réparation et de l’économie de lafonctionnalité.
Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en placeen Europe : la Belgique, le Portugal ou encore la Suède ontmis en place une TVA réduite sur les activités de réparation.
Cette mesure viendrait compléter la loi anti-gaspillage pour uneéconomie circulaire du 11 février 2020 obligeant les vendeurs debiens à indiquer la disponibilité ou non des pièces détachéesnécessaires à la réparation des équipements électriques,électroniques et des biens d’ameublement.