APRÈS ART. 3	N°I-CF829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF829
présenté par
M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Gruet, M. Cordier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a estsupprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs etveuves.
En effet, alors qu’elles sontfrappées par un drame familial résultant de la perte de l’époux oude l’épouse, les personnes concernées se retrouvent immédiatementaffectées par la perte d’un avantage fiscal pourtant acquispar l’union civile. Cette redéfinition brutale du quotientfamilial a pour effet d’augmenter l’imposition de cesFrançais et de bouleverser leur quotidien.
Pire encore, pour certains d’entreeux, les faibles pensions versées acquises génèrent une entrée dansl’imposition sur le revenu et l’assujettissement à d’autres impôtslocaux ou redevances. Ainsi, pour certains, leurs pensions deretraite se retrouvent, en conséquence, assujetties à la CSG et àla CRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. 
Par ailleurs, la crise sanitaire etla crise du pouvoir d’achat actuelle ont révélé au grand jour lesdifficultés que traversent nombre de nos aînés, qui voient leursressources lourdement impactées. En parallèle, de nombreuxretraités ne bénéficient que d’une petite pension et plus de15 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.
Dans un contexte ou les personnesâgées, souvent vulnérables et isolées, sont fortement touchées parl’inflation et où les besoins liés à la dépendance augmentent,cette modification est plus que jamais nécessaire.