APRÈS ART. 3	N°I-CF833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF833
présenté par
M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 7° du II del’article 150 U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sontsupprimés ;
2° Le a) est complété par unephrase ainsi rédigée : « L’exonération s’appliqueégalement lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti quel’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement socialdans les cinq ans ; » ;
3° Après les mots :« logements sociaux », la fin de la première phrase duquatrième alinéa est ainsi rédigée : « sur laquelle lecessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale desconstructions du programme immobilier. » ;
4° À l’avant-dernier alinéa,après chaque occurrence du mot : « achèvement » sontinsérés les mots : « ou d’affectation ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir la création delogements sociaux, l’article 150 U, 7° du code général des impôtsprévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées parles personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsquel’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et aensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduitjusqu’au 31/12/2022. Au regard de cette situation, il est proposéde le pérenniser afin d’éviter d’avoir, tous les 2 ou 3 ans, unesituation d’incertitude sur son maintien qui entraine, à chaquefois, le blocage des opérations en cours dans les 6 mois quiprécèdent l’échéance.