APRÈS ART. 3	N°I-CF834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF834
présenté par
M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 150 VC du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les quatre premiers alinéassont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La plus-valuebrute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150U ; 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquièmeannée. »
2° En conséquence, lecinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots :« des abattements mentionnés » sont remplacés par lesmots : « de l’abattement mentionné », 
b) Lesmots : « deuxième à quatrième » sont remplacéspar les mots : « deux premiers ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant imposable desplus-values immobilières est calculé après application del’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VCdu code général des impôts. Cette durée est passée de quinze àtrente ans de détention avant d’être ramené à vingt-deux ans.
Dans une période d’inflationengendrant atonie du marché immobilier et perspectives économiquesmédiocres laissant entrevoir une possibilité de récession et decrise immobilière, cet amendement vise à redynamiser le marchéimmobilier et à encourager les ventes.