APRÈS ART. 3	N°I-CF835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CF835
présenté par
M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.