APRÈS ART. 3	N°I-CF836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF836
présenté par
M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – le tableau du I del’article 669 du code général des impôts est ainsi rédigé :
AGE
de l’usufruitier	VALEUR
de l’usufruitier	VALEUR 
de la nue-propriété	
Moins de	 	 	
21ans révolus	90%	10 %	
31ans révolus	80%	20 %	
41ans révolus	65 %	35 %	
51ans révolus	55 %	45 %	
61ans révolus	50 %	50 %	
71ans révolus	45 %	55 %	
81ans révolus	35 %	65 %	
91ans révolus	20%	80 %	
Plus de 91 ans révolus	10%	90 %	
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux Français ont chaqueannée recours à la donation en nue-propriété pour transmettre unpatrimoine. Ce mécanisme permet d’anticiper la transmission de sesbiens dans un cadre fiscal avantageux. De la sorte, les droits dedonation sont calculés uniquement sur la valeur de lanue-propriété. Cette dernière se base entièrement sur l’âge del’usufruitier. Plus il est jeune, plus la valeur de lanue-propriété est faible, et plus les frais de donation sontréduits. Il n’est ainsi pas avantageux de faire unedonation en nue-propriété, passé un certain âge. 
Dans ce cadre, le présentamendement a pour objet de rééquilibrer le barème de la valeur dela nue-propriété en la faisant baisser  de 5 % entre 71ans et 91 ans et en l’augmentant de 5% entre 41 ans et 61ans. Les tranches en dessous de 41 ans, qui concernent le plusde personne et au dessus de 91 ans, qui en concernent le moins, nesont pas modifiées. Cet amendement a pour unique effet d’alléger lepoids de la donation pour les usufruitier entre 71 et 91ans. 
En effet, de nombreux Françaistrouvent un intérêt à faire une donation en nue-propriétélorsque l’usufruitier ou eux-mêmes sont plus âgés, notamment parceque leur état de santé se détériore et qu’ils ressentent lanécessité de transmettre, ou encore, qu’ils prennent la décision defaciliter la transmission de leur bien à leur conjoint. Dans leurcas, ce dispositif n’est pas assez avantageux et ils ne peuvent pasen bénéficier, ce qui constitue une injustice.