APRÈS ART. 16	N°I-CF839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF839
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 septies du II del’article 266 sexies du code des douanes, après lemot : « chaleur », sont insérés les mots :« , de gaz ».
II. – La perte de recettes pourl’État du présent article est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’exonérer de TaxeGénérale sur les Activités Polluantes les Combustibles Solides deRécupération (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour laproduction de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques depyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable,injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à desprojets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, lechauffage, l’industrie...
Ils sont reconnus dans le code de l’environnement depuis la loiRésilience et Climat.
Les CSR électricité et hydrogène sont aujourd’hui exonérés deTGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussi pour aider les collectivitésà atteindre leurs objectifs de réduction du taux de déchets enfouisconformément à la loi de transition écologique de 2015.
Dans son étude 2018 pour un mix gazier 100 % vert,confirmée en 2021, l’ADEME tient compte de cette filière devalorisation des déchets de nos collectivités. Elle seraessentielle à l’atteinte des objectifs de décarbonation totale denotre mix énergétique en 2050 et de divers secteurs, comme lelogement, l’industrie et la mobilité (transport de marchandises etde voyageurs).